PEROU : Un règlement dans l’attente d’une loi de consultation des peuples autochtones

Alors que le Défenseur du Peuple (Ombudsman) exhorte le Congrès à approuver la Loi Cadre du Droit à la Consultation (1) en discussion depuis plus de neuf mois dans le cadre de la Convention 169 de l’OIT signée par le Pérou en 1993, le Ministère de l’Energie et des Mines (Minem) vient d’approuver un Règlement pour l’Application du Droit de consultation des Peuples autochtones pour les activités minières et énergétiques . Selon ce Ministère, le nouveau règlement respecte les articles 6 et 15 de la Convention 169 de l’OIT (2).

(1) source : AINI Noticias, 12 mai 2011

(2) source : Servindi, 13 mai 2011

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