Chili: La Cour Suprême ignore une nouvelle fois le processus de consultation des peuples autochtones établi par la Convention 169 de l’OIT

Au sein de sa décision du 16 juin 2011, la Cour Suprême du Chili continue d’assimiler le processus de participation citoyenne prévu par la « loi de l’environnement » au processus de consultation établi par la Convention 169 de l’O.I.T. et qui s’impose aux États ayant ratifié la Convention « chaque fois que l’on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement » (art. 6, 1.b.).

En l’espèce, la Cour  devait se prononcer sur la légalité de la résolution de la Corema (Commission régionale de l’environnement) relative à un projet d’exploitation de cuivre à grande échelle (projet  Catanave de l’entreprise transnationale Southern Copper Corporation) sur un vaste territoire constitutif de l’habitat de communautés Aymaras.

Cette nouvelle jurisprudence défavorable aux peuples autochtones s’inscrit dans la continuité d’une liste de décisions rendues par la Cour Suprême qui se refuse d’une part de créer jurisprudence en matière de droits des peuples autochtones et d’autre part à accorder à la Convention 169 OIT une valeur juridique supérieure à celle des lois (loi de l’environnement etc.); quand cette dernière Convention, en tant que traité de droit de l’Homme ratifié  jouit d’une valeur constitutionnelle en vertu de l’article 5 de la Constitution Nationale.

Ci-dessous, la décision du 16 juin 2011 avec le vote dissident du Ministre Brito favorable au respect du processus de consultation disposé par la Convention 169 de l’O.I.T.:

Décision de la Cour Suprême du 16 juin 201, projet Catanave, vote dissident du ministre Brito (en espagnol)

Et d’autres décisions passées illustratives de cette continuité jurisprudentielle:

Décision de la Cour Suprême du 6 mai 2011 relative à la construction du nouvel aéroport de Quepe en territoire mapuche; (en espagnol)

Décision de la Cour Suprême du 14 novembre 2010 relative à la construction du pipeline Celco, en territoire Lafkenche. (en espagnol)

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