La Cour Supême de Santiago du Chili exige le respect du droit à la consultation des peuples autochtones prévu par la Convention 169 de l’O.I.T.

Pour la première fois, par sa décision du 13 juillet 2011, la troisième chambre de la Cour Suprême du Chili annule une décision d’une Cour d’appel pour n’avoir pas exigé le respect du droit à la consultation des peuples autochtones. (voir nos posts précédents sur ce site sur ce thème)

Considérant 9: “la Résolution de Qualification Environnementale attaquée (…) n’est pas le fruit d’un clair processus de consultation ayant pris en compte les aspirations et formes de vies des communautés autochtones intéressées. Une telle carence rend illégale la décision en manquant à un devoir de consultation auquel devait se plier l’autorité par impératif légal, ce qui viole la garantie d’égalité devant la loi, nie le traitement égalitaire à ces communautés autochtones (…) ».

Jusqu’alors, afin de vérifier la légalité des Résolution des Commissions Régionales et Nationale de l’Environnement relatives à des projets ayant un impact en territoire autochtone, la Cour Suprême se contentait de vérifier si le processus de participation avait été correctement appliqué conformément au droit de l’environnement chilien, à l’exclusion du droit des peuples autochtones.

En l’espèce, le Conseil des Peuples Atacameños et la Communauté Autochtone de Toconao invoquaient  le caractère illégal de la Résolution de Qualification Environnementale, émise par la Commission régionale d’environnement d’Antofagasta et qui approuvait le plan régulateur de San Pedro d’Atacama.

Ci-joint,  le texte de la décision de justice, en espagnol.

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