INDE : La milice Salwa Judum déclarée anticonstitutionnelle, décision historique de la Cour Suprême

Le 5 juillet 2011, la Cour suprême a déclaré anti-constitutionnels la milice Salwa Judum, les Special Police Officers (SPO) qui la composent, et les Koya Commandos. Ces corps avaient été créés par le gouvernement de l’Etat du Chhattisgarh (centre de l’Inde), et enrôlait de force des jeunes tribaux pour lutter contre les Maoïstes naxalites. De fait, l’existence de ces corps déchirait la société locale, essentiellement tribale (adivasi), et entretenait un régime de guerre permanent, et la violation régulière des droits de l’homme dans cette région.

Cette décision intervient à la suite du « litige d’intérêt public » déposé en 2007 devant la Cour par Nandini Sundar (Prof., Delhi School of Economics), l’ancien haut fonctionnaire E.A.S. Sarma, et l’historien Ramachandra Guha. Après une mission de terrain, ils accusaient la milice d’être responsable de 537 meurtres, 99 cas de viol, 103 incendies criminels et l’incendie de 644 villages.

Dans sa décision, la Cour suprême a fortement condamné la violation patente des droits constitutionnels par l’établissement de cette milice, notamment les articles 14 et 21 garantissant l’égalité des citoyens Indiens devant la loi et le droit à la liberté et à la protection.

Cette décision est historique car elle remet aussi en question certains principes de l’actuel modèle de développement indien : les subventions du secteur privé alliées au désengagement du public et à la répression des protestations. Elle contredit en outre le soutien que l’ancien ministre de l’Intérieur, P. Chidambaram avait apporté aux SPO en 2009, soutien confirmé en 2010 par l’approbation du financement, par le gouvernement central, de 12 000 SPO dans les cinq Etats les plus touchés par le mouvement naxalite [Chhattisgarh, Orissa, Jharkhand, Bihar, Bengale-Occidental]. Espérons que cette décision marque un coup d’arrêt à la généralisation d’un tel régime d’exception, qui met à feu et à sang précisément les régions à forte population adivasi.

Document : Jugement de la Cour suprême (en date du 05/07/2011 /Writ Petition -civil- N° 250 of 2007)

Source : article The Hindu, 13/07/2011 ; Tusha Mittal, Tehelka, 12/07/2011 ; Paul Paumier, Veille Electronique de l’Universite de Rouen (VeillEUR).

Cet article, publié dans Constitution/législation nationale, Justice, Territoire, est tagué , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s