Nouvelle jurisprudence chilienne contraire à l’interprétation du droit à la consultation libre, préalable et informée des peuples autochtones

Le principe de la consultation préalable, libre et informée des peuples autochtones établie par l’article 6 de la Convention 169 de l’OIT et confirmé par de nombreux articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007 a du mal à s’installer au Chili.

Une décision rendue par la Cour d’appel de Puerto Montt le 11 octobre 2011, confond la portée de l’article 6 de la Convention 169 de l’OIT avec l’impératif de participation citoyenne fixé par la loi environnementale chilienne 19.300, en violation du principe de spécialité et de la hiérarchie des normes qui exigent que la loi environnementale soit interprétée à la lumière de la Convention 169 de l’OIT et non inversement.

En l’espèce, la Cour d’Appel de Puerto Montt avait été saisie d’un recours de protection présenté par le Président de la Communauté autochtone “Antu Lafquen de Huentetique” à l’encontre de la Commission Régionale Environnementale de la région de los Lagos, afin, que soit déclarée illégale et sans effet la résolution émise par la dite institution, qui qualifia favorablement le projet « Parc Éolien Chiloé », que lui soit substituée  une étude d’impact environnemental et que soit respectée la procédure de consultation exigée par l’article 6 de la Convention 169 de l’OIT. Le projet en question se trouvant situé à 4 km de la communauté représentée, laquelle se dédie à des activités touristiques et de pêche,  et à 400 m de sites ancestraux, en particulier d’un cimetière autochtone et autres gisements archéologiques.

Bien que la Cour ai rejeté à la majorité l’admissibilité du recours de protection, le Président de la Cour, le juge Hernán Crisosto Greisse présenta une opinion dissidente favorable à la réception du recours; il invoquait l’obligation de réaliser une Déclaration d’Impact Environnemental en raison de la présence certifiée de sites archéologiques  sur les lieux du projet, une mauvaise interprétation du concept de terre autochtone, lequel devait être entendu de manière extensive conformément au droit international des peuples autochtones et comprendre l’habitat intégral des communautés autochtones concernées; enfin le juge estimait violé le respect de l’article 6 de la Convention 169 de l’OIT relatif à l’obligation de consulter les institutions autochtones dans le cadre de l’adoption de mesures administratives ou législatives susceptibles de les affecter directement.

Le texte de la décision, en espagnol.

Les recours de protection constituent actuellement au Chili les stratégies judiciaires les plus sollicitées en vue de paralyser des ouvrages portant atteinte aux droits territoriaux des peuples autochtones.

Le 27 octobre dernier, des communautés Mapuche de Puerto Saavedra présentèrent un recours de protection à Temuco afin de paralyser l’extraction de sable et graviers réalisée en territoire Lafkenche par le Corps Militaire du travail.  Ils invoquent notamment la violation de l’article 6 de la Convention 169 de l’OIT.

Le contexte et le fond du recours sont précisés dans un article de mapuexpress.

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