Le droit à la consultation et au consentement libre, préalable et informé des peuples autochtones en débat au Méxique, Oaxaca les 10, 11 et 12 novembre 2011

Adoptée en 1989, la Convention 169 de l’O.I.T.  dispose au sein de son article 6 le devoir des gouvernements de :

a) consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l’on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement;

b) mettre en place les moyens par lesquels lesdits peuples peuvent, à égalité au moins avec les autres secteurs de la population, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent;

c) mettre en place les moyens permettant de développer pleinement les institutions et initiatives propres à ces peuples et, s’il y a lieu, leur fournir les ressources nécessaires à cette fin. 2. Les consultations effectuées en application de la présente convention doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d’obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.

Près de 20 ans plus tard, la reconnaissance expresse par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) du droit des peuples autochtones à l’autodétermination permit de débattre de nouveau et préciser  les conditions d’exercice du droit à la consultation et au consentement libres, préalables et informés des peuples autochtones ; lequel constitue une manifestation du droit à la participation des peuples autochtones et un degré minimum d’exercice du droit à l’autodétermination des peuples autochtones, de portée plus générale. (Voir la présentation de ce droit sur le site web SOGIP).

De nombreuses interprétations « extensives » de ces droits ont été formulées, tant par la doctrine que par des rapports officiels d’organes et mécanismes officiels de l’ONU (en particulier le rapport du rapporteur spécial J. Anaya, Rapport du mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones A/HRC/18/42), de l’OIT (Rapport 2011) ou encore la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme, pour ne citer que quelques sources.

En Amérique dite « latine », où 15 Etats ont ratifié la Convention 169 de l’OIT,  la portée de l’exercice du droit à la consultation et au consentement libres, préalables et informés des peuples autochtones est l’un des thèmes actuellement les plus débattus au sein des différents pouvoirs de l’Etat (législatif, exécutif et judiciaires compris ), des assemblées des institutions représentatives des peuples autochtones et de Congrès, conférences et séminaires en tout genre.

L’enjeu est de taille, la consultation des institutions représentatives des peuples autochtones ou encore l’obtention de leur consentement constituent une nouveauté dans la pratique étatique, représentent pour les peuples autochtones la reconnaissance  de leur droit à l’autodétermination et pour les Etats, introduisent une nouvelle donne dans la dynamique des relations des Etats aux peuples autochtones et en particulier dans la gestion des territoires autochtones. Dans ce cas précis, pris au sérieux, ce droit oblige les Etats à modifier leur pratique relative à l’exploration et exploitations des ressources naturelles des territoires des peuples autochtones ou encore concernant la réalisation de grands ouvrages de travaux publics au sein de leurs territoires ; conditionnant toute intervention en territoires autochtones à la réalisation de consultations ou encore à l’obtention de leur consentement, selon des procédures exercées de bonne foi et en accord avec la réglementation internationale en vigueur.

Bien que la doctrine s’accorde sur le caractère directement opératoire de l’article 6 de la Convention 169 de l’OIT, certains Etats se sont appliqués à réglementer ce droit au sein d’une loi ou d’un décret administratif, avec les risques de réduction du droit en question que le processus de réglementation comporte.

Au Chili, par exemple, le décret 124 adopté par l’exécutif en réglementation du processus de consultation prévu par la Convention 169 de l’OIT a plus tard été vivement critiqué par les institutions représentatives des peuples autochtones absentes du processus d’élaboration du dit décret, puis déclaré inconstitutionnel par et contraire au droit international des peuples autochtones par le rapport émis par Rapporteur sur les libertés fondamentales et les droits des Peuples Autochtones, James Anaya (voir un résumé de nos notes précédentes sur le blog veille SOGIP concernant le processus de consultation au Chili: jurisprudence, normes et débats). La grande consultation (gran consulta) des peuples autochtones réalisée durant plusieurs mois sur l’ensemble du territoire chilien continental et insulaire (Te pito O te Henua) concernant un ensemble d’institutions intéressant les peuples autochtones va être réinitiée! sur la base de nouvelles procédures qui seront fixées à partir du travail d’une nouvelle commission d' »experts » en la matière.

Au Pérou, la réglementation de la loi à la consultation préalable des peuples autochtones liée à d’autres actualités de la politique autochtone péruvienne, a suscité la destitution fulgurante  du Dr. Raquel Irygoyen, spécialiste internationale des droits des peuples autochtones du poste de Directrice de l’Institut National de Développement des Peuples Andins, Amazoniens et Afro-péruviens (INDEPA).

Au Mexique où est en discussion un projet de loi de consultation au niveau fédéral, va se dérouler à Oaxaca, les 10, 11 et 12 novembre 2011, une grande rencontre internationale organisée par le Centre de Recherches et d’Etudes Supérieures en Anthropologie Sociale (CIESAS) concernant le développement réglementaire du droit à la consultation et au consentement libre, préalable et informé.

Selon les organisateurs, « cet événement passera en revue l’état de la discussion sociale et académique relative à la réglementation du droit de consultation dans divers pays d’Amérique latine. Cette rencontre se propose, entre autres objectifs, de contribuer au débat de l’avant-projet de Loi Fédérale de Consultation qui circule au sein du Congrès de l’Union, et à la mise en oeuvre des mesures de démocratie participative récemment incorporées au sein de la Constitution de l’Etat de Oaxaca ».

Ci-dessous, le programme détaillé de la rencontre, en espagnol:

PROGRAMA

SIMPOSIO INTERNACIONAL 

EL DESARROLLO REGLAMENTARIO DEL DERECHO DE LOS PUEBLOS INDIGENAS A LA CONSULTA Y EL CONSENTIMIENTO PREVIO, LIBRE E INFORMADO.

CIUDAD DE OAXACA, MEXICO
10, 11 y 12 de NOVIEMBRE de 2011

Jueves 10 de noviembre.

9:30 a 10:30 Inauguración

Por el gobernador Lic. Gabino Cue Monteagudo, con la participación del Dr. José Enrique Villa Rivera Director del CONACYT, la Dra. Virginia García Acosta Directora General del CIESAS, el Lic. Xavier Antonio Abreu Sierra Director General de la CDI, y otras autoridades: Diputado García Corpus; Dip. González Illescas; Dip Oaxaca Hector Lorenzo Inocente (Presidentes de las Comisiones de Asuntos Indígenas del Senado y la Cámara de Diputados Federales y del Congreso del estado).
10.45 a 11.45 Conferencia Magistral

Rodolfo Stavenhagen (México) (*)


12:20 a 13:40 Mesa I

Bases Legales y Experiencia Jurisdiccional sobre el Derecho de los pueblos indígenas a la Consulta. 

Ponencias:

La consulta y el consentimiento previo en la Declaración de Naciones Unidas de los Derechos de los Pueblos Indígenas
Bartolomé Clavero (España)

El derecho a la consulta en la experiencia jurisdiccional de la Corte Interamericana de Derechos Humanos
Oswaldo Ruiz (Costa Rica)

Recepción y cumplimiento del Convenio 169 de la OIT en América Latina: el derecho a la consulta.
Diego Iturralde (CIESAS)

Bases legales (internacionales, federales y estatales) del Proyecto de Ley de Consulta en México
Saúl Vicente (Oaxaca – México)


15:30 a 17:30 Mesa II 

El papel del Estado en la implementación de la consulta a los pueblos Indígenas
Ponencias :

Estado plurinacional y consulta a los pueblos indígenas en Bolivia 
Waldo Albarracín (Bolivia)

El rol de la Corte de Constitucionalidad de Colombia: en la protección del derecho a la consulta
Gloria Amparo Ramírez (Colombia)

El papel de los órdenes y niveles de gobierno en el proyecto de Ley de Consulta de México
Elia Avendaño (México)



Viernes 11 de noviembre

10.00 a 12.00 Mesa III.
La consulta a los pueblos indígenas: aspectos reglamentarios en preparación o discusión

Ponencias:

Las reglas que se deben observar en los procesos de consulta previa, en Perú, según la Ley de consulta y la Sentencia del tribunal Constitucional 
Javier La Rosa Calle (Perú)

• El derecho de los pueblos indígenas a la participación efectiva, y la obligación estatal de consultar. Limitaciones y desafios de su reglamentación y cumplimiento en Chile.
Víctor Toledo Llancaqueo (CEPPDI – Chile)

Los aspectos de procedimiento en el proyecto de ley de consulta en Costa Rica
Rubén Chacón (Costa Rica)

Aspectos reglamentario en el proyecto de Ley de Consulta en México
Francisco Godoy (México)

Debate
Moderador: Carlos Moreno Derbez

13:15 a 15:15 Mesa IV.
Naturaleza jurídica, objetivos, materias y alcances de la consulta a los pueblos indígenas: propuestas en discusión

Ponencias

Ecuador: el derecho a la consulta en la Constitución y en la plataforma del movimiento indígena
Mónica Chuji (Ecuador)
Colombia: las experiencias de ejercicio del derecho la consulta y el consentimiento previos en las entidades territoriales indígenas 
Gloria Amparo Rodriguez (Colombia)
Los alcances de la consulta en el ámbito internacional
Katia Salazar (EUA)

Naturaleza y alcances de la consulta según el Proyecto de Ley de Consulta en México
Andrés Galván (México)

Debate 
Moderador: Juan Carlos Martínez (CIESAS)

15:30 a 17:30 Mesa V.
La Participación de comunidades, pueblos y organizaciones en los procesos de consulta

Ponencias

Las experiencias locales (municipales) de consulta en Guatemala
Víctor Ferrigno (Guatemala)

La comunidad indígena, el pueblo indígena y otras formas organizativas como sujeto del derecho colectivo a la consulta; la experiencia mexicana. 
Agustín Ávila (México)

El derecho a la consulta en la Sentencia de la Corte Interamericana en el Caso de la Comunidad Mayagna (Sumo) Awas Tingni v. Nicaragua (Sentencia de 31 de Agosto de 2001)
María Luisa Acosta (Nicaragua)

El sujeto del derecho a la consulta en el proyecto de Ley de Consulta, México.
Zosimo Hernández (México)

Debate 
Moderador: François Lartigue (CIESAS)

Sábado 12 de noviembre

10:00 a 12:00 Mesa VI
Democracia participativa y consulta indígena: la agenda de Oaxaca

Ponencias:
Las reformas constitucionales que establecen el plebiscito, referéndum, revocación del mandato, audiencias públicas, cabildo abierto y consejos consultivos ciudadanos y las perspectivas de su desarrollo reglamentario.

Jorge Islas (IIJ-UNAM)

La agenda de los derechos indígenas y el derecho a la consulta en Oaxaca
Adelfo Regino (Secretario de Asuntos Indígenas, Gobierno de Oaxaca)

• Proyectos de inversión y desarrollo en Oaxaca y demandas de los pueblos indígenas
Marcos Leiva
Comentarios
Tres comentarios antropológicos sobre situaciones en proyectos de desarrollo en curso de establecimiento en el estado:
Moderador: Hugo Aguilar

• Cerro de Oro: Guillermo Padilla (CIESAS Pacifico Sur)

• Paso de la Reyna: Salomón Nahmad(CIESAS Pacifico Sur)

• Capulalpam: Salvador Aquino (CIESAS Pacifico Sur)
12:00 a 14:00 Conclusiones y cierre

Dra Margarita Dalton, Directora Regional del CIESAS Pacifico Sur,

Lic. Adelfo Regino Montes, Secretario de Asuntos Indígenas del Estado de Oaxaca

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