Résolution de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples sur la Protection des Droits des Populations autochtones dans le contexte de la Convention sur le Patrimoine mondial et l’Inscription du Lac Bogoria sur la Liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO

Dans sa célèbre décision  sur la Communication 276 / 2003 – Centre for Minority Rights Development (Kenya) and Minority Rights Group International on behalf of Endorois Welfare Council c/ Kenya (Décision relative aux Endorois), adoptée en 2009, la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) reconnaissait les droits de propriété territoriale de la communauté des Endorois ainsi que leur droit d’accéder sans restriction au Lac Bogoria, aux sites religieux et culturels environnants et de pratiquer la chasse.

Dans la logique de cette décision respectueuse des derniers développements du droit international des peuples autochtones, la Commission Africaine des Droits de l’Homme installe un précédent important dans la reconnaissance des droits des peuples autochtones à la consultation et au consentement préalables, libres et informés dans le cadre du classement de territoires autochtones comme Patrimoine Mondial de l’UNESCO.

Au sein de sa résolution adoptée au cours de sa 50ème  session ordinaire tenue entre les 24 octobre et 5 novembre 2011 en Gambie, la Commission note « qu’il existe en Afrique plusieurs sites inscrits au patrimoine mondial sans l’accord libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sur le territoire desquels ils sont implantés et dont les cadres de gestion ne sont pas conformes aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les Peuples autochtones » ; la Commission se réfère en particulier à l’inscription de « la Réserve nationale du lac Bogoria sur la liste des sites du Patrimoine mondial, sans le consentement libre, préalable et éclairé des Endorois par le biais de leurs institutions représentatives et malgré le fait que le Endorois Welfare Council avait exhorté le Comité à surseoir à cette inscription en raison de l’absence d’implication significative et de consultation des Endorois; »

Par ailleurs, la Commission:

« 1. Souligne que l’inscription du Lac Bogoria sur la Liste du Patrimoine mondial sans implication des Endorois dans le processus de prise de décision et sans avoir obtenu leur consentement libre, préalable et éclairé contrevient à la Décision de la Commission africaine relative aux Endorois et constitue une violation du droit des Endorois au développement garanti par de l’article 22 de la Charte africaine ;

2. Exhorte le Comité du Patrimoine mondial et l’UNESCO à examiner et réviser les procédures et lignes directrices opérationnelles actuelles, en consultation et en coopération avec le Forum permanent des Nations Unies sur les Questions autochtones et les Peuples autochtones, afin de faire de telle sorte que la mise en œuvre de la Convention mondiale du Patrimoine se fasse en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples autochtones et que les droits des peuples autochtones, et les droits de l’homme en général, soient respectés, protégés et réalisés dans les sites du Patrimoine mondial ;

3. Appelle le Comité du Patrimoine mondial à envisager la mise en place d’un mécanisme approprié par l’intermédiaire duquel les peuples autochtones pourront fournir des avis au Comité du Patrimoine mondial et participer effectivement à son processus de prise de décision ;

4. Exhorte l’UICN à examiner et réviser ses procédures d’évaluation des candidatures à l’inscription au Patrimoine mondial ainsi que l’état de conservation des sites du Patrimoine mondial, afin de veiller à ce que les populations autochtones soient pleinement impliquées dans ces processus et que leurs droits soient respectés, protégés et réalisés dans le cadre de ces processus et de la gestion des sites du Patrimoine mondial ;

5. Exhorte le Gouvernement du Kenya, le Comité du Patrimoine mondial et l’UNESCO à garantir la participation pleine et entière des Endorois à la prise des décisions relatives au « Système du Lac Kenya », un site du Patrimoine mondial, par le biais de leurs propres institutions représentatives ; »

Cette prise de position adoptée par la Commission Africaine, s’inscrit dans l’exigence que les organes des Nations Unies adaptent leurs politiques au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) dont le droit à l’autodétermination constitue le pilier fondamental.

Bien que le questionnement de la politique de l’UNESCO concernant le classement de territoires et sites religieux autochtones comme patrimoine culturel et naturel mondial, soit plus ancien (processus de sélection, classement et effets), le débat relatif à la consultation et au consentement des Peuples Autochtones intéressés s’est intensifié au cours de ces deux dernières années sous les pressions exercées par les institutions représentatives des peuples autochtones et relayées  par les membres de l’Instance Permanente des Nations Unies sur les Questions Autochtones et l’Ong IWGIA.

Une note relative à la portée des concepts de patrimoine culturel autochtone, patrimoine national et patrimoine mondial de l’Unesco et leur relation  avec le droit international des Peuples Autochtones  sera prochainement publiée sur le site Web du projet SOGIP.

DOCUMENTS:

Le texte de la Résolution de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples:

– en français

– en anglais

Les recommandations adressées notamment par des institutions autochtones, l’Instance Permanente sur les Questions Autochtones et IWGIA (Stefan Disko) au Comité du Patrimoine Mondial de l’UNESCO: en anglais

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