Bolivie: la valeur constitutionnelle interprétative obligatoire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Peuples Autochtones mise en danger par le projet de Procédures Constitutionnelles.

A travers une analyse du projet de code de procédures constitutionnelles, le juriste Espagnol Bartolomé Clavero relève une importante divergence entre la Constitution de l’Etat plurinational de Bolivie et ce Projet de code, concernant la prise en compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Peuples autochtones comme instrument interprétatif de la Constitution et des normes boliviennes en général.

En effet, la Constitution de l’Etat plurinational de Bolivie établit que “Les traités et instruments internationaux en matière de droit de l’Homme signés, ratifiés ou ceux auxquels l’Etat aurait adhéré et qui déclarent des droits plus favorables à ceux contenus au sein de la Constitution s’appliqueront de préférence à celle-ci »(art. 256.1). (Traduction personnelle).

En revanche, dans ses dispositions relatives à l’interprétation de la Constitution, le projet de code de procédures constitutionnelles ne se réfère plus qu’aux traités et conventions, omettant la mention expresse de la catégorie des autres « instruments internationaux » à laquelle appartient la Déclaration:
« Les juges, dans leur tâche interprétative de la Constitution: (…) Interpréteront les droits reconnus au sein de la Constitution en accord avec les traités et conventions internationales de droits de l’Homme ratifiés par le pays, quand ceux-ci prévoient des normes plus favorables. Dans l’hypothèse où ces traités déclarent des droits non contemplés au sein de la Constitution, ils seront considérés comme faisant partie de l’ordre constitutionnel » (art. 2.4). (traduction personnelle)

Face à de telles limitations constitutionnelles qui concernent directement les peuples autochtones, le juriste B. Clavero rappelle le devoir de l’Etat de Bolivie de procéder à la consultation des Peuples autochtones afin d’élaborer le dit code:

« Selon la Déclaration sur les droits des Peuples Autochtones et selon  la Constitution elle-même, le Projet  de code de procédures constitutionnelles, comme mesure législative qui affecte directement les peuples autochtones, doit être consulté et accordé auprès des Peuples Autochtones. L’assemblée législative plurinationale se doit de consulter elle-même. Ce serait la meilleure façon d’assurer sa rectification et, au passage, le redressement du développement constitutionnel. »

Pour télécharger l’intégral de l’article de Bartolomé Clavero « Bolivia: Distorsión de la Constitución por el Proyecto de Código de Procedimientos Constitucionales », en espagnol, cliquez ici

Source: http://clavero.derechosindigenas.org

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