ONU : le CONAMAQ demande le respect de la Constitution bolivienne et des normes internationales

Lors de la 12ème session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (7-18 mai 2012),  les représentants du CONAMAQ (Consejo Nacional de Ayllus y Markas del Qullasuyu) ont sollicité  l’ONU pour demander au gouvernement d’Evo Morales de respecter la Constitution bolivienne et les normes internationales concernant les peuples autochtones.

Voici la traduction libre et partielle du texte intégral de l’intervention de David Crispín Espinoza, représentant du CONAMAQ :

« Merci beaucoup de me permettre de m’adresser à l’Instance Permanente des Nations Unies, j’en suis honoré.

En ma condition de citoyen bolivien, en représentation du Conseil National des Ayllus et Markas du Qullasuyu (CONAMAQ) qui représente les régions andines et les vallées composées par plus de 16 régions quechuas, aymaras et urus.

Nous sommes présents, avec mes collègues et autorités originaires du CONAMAQ, Félix Lira Condori et Gregorio Vicente Laime, pour participer au débat sur les effets de la doctrine de la Découverte qui est synonyme de la doctrine de domination et de la violation des droits des peuples autochtones en Bolivie.

En Bolivie, il s’est produit une distanciation entre le dessin constitutionnel et sa mise en place normative et institutionnelle qui n’accomplit ni ne garantit le principe de non-discrimination et le plein exercice des droits consacrés par la Charte Universelle des Droits configurée, entre autres, par la convention 169 de l’OIT, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’autres instruments internationaux, qui conforment le bloc de constitutionnalité. À ce niveau, on ne peut fermer les yeux sur la violation des droits collectifs et je considère qu’il vaut mieux être sincère pour sensibiliser le gouvernement bolivien et pour le bien de tous les Boliviens sur le respect de la Constitution politique d’Etat.

Nous voulons signaler à l’Organisation des Nations Unies qu’en Bolivie, il existe une série d’obstacles à l’exercice de nos droits à l’autonomie et à l’autogouvernement qui empêchent nos institutions de faire partie intégrante de la structure générale de l’Etat :

1. Les onze municipalités autochtones engagées dans un processus de conversion à un régime d’autonomie indigène originaire paysanne sont confrontées à de grandes difficultés tant normatives que financières.

2. Les députés autochtones qui représentent des circonscriptions spéciales autochtones ont été élus selon les critères de la démocratie représentative. On a empêché les nations originaires et les peuples autochtones d’élire leurs représentants selon leurs propres normes et procédures.

3.  L’élection des hautes autorités de l’organe judiciaire et du Tribunal Constitutionnel plurinational a suivi la même logique mono-culturelle.  L’ensemble des candidats auto-identifiés comme indigène originaire paysans a été soumis à un processus de présélection et d’élection établi selon des critères de la démocratie représentative. Les normes et les pratiques de démocratie communautaire avec lesquelles auraient dû se constituer ces représentations ont été ignorées.

4. La vulnérabilité des droits la plus récente se produit avec la consultation postérieure et de mauvaise fois que prétend réaliser l’organe exécutif avec la complicité de l’organe électoral plurinational dans le TIPNIS (Territoire Indigène et Parc National Isiboro Sécure). Au cours de son mandat actuel, le Haut Commissariat des Droits Humains de l’Organisation des Nations Unies « prie le gouvernement bolivien à garantir le respect du droit à la consultation des peuples autochtones en vue d’obtenir leur consentement libre, préalable et informé, par des normes et des procédures appropriées, en conformité avec la Constitution et la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones et d’adopter une législation en ce sens », ce qui n’est pas accompli par le gouvernement de Bolivie qui veut appliquer une consultation postérieure, de mauvaise fois et sans consentement libre comme l’établit la loi inconstitutionnelle n°222 de consultation supposée en Bolivie. Cette forme de consultation inconstitutionnelle a et aura des conséquences très graves pour les peuples autochtones et nations originaires, comme ce fût le cas avec les affrontements récents liés à l’absence de consultation préalable sur des concessions à des entreprises minières transnationales dans la communauté de Mallku Qota dans le Nord Potosí qui exige aujourd’hui du gouvernement l’application de la loi-cadre de consultation préalable et contraignante. De la même manière que les communautés de Corocoro dans la province Pacajes dans le département de La Paz, la pollution minière dans les communautés de Vitichi dans le Sud du département de Potosí a récemment été l’objet d’une marche de protestation sans obtenir une consultation préalable. Pour tout cela, je veux signaler auprès de cette instance internationale que pour éviter ces conflits, le CONAMAQ a proposé une loi-cadre de Consultation préalable en juillet 2011 auprès de l’Assemblé législative plurinationales. Celle-ci n’a, à ce jour, pas été prise en compte et n’a fait l’objet d’aucun traitement.

5. Nous ne pouvons pas non plus laisser de côté la loi n°73 de Délimitation Juridictionnelle qui se pose en obstacle à nos droits à l’autogouvernement et qui ignore notre culture et nos institutions.

Pour terminer, je voudrais signaler que depuis le début de son nouveau mandat en 2009, le gouvernement bolivien a réduit de 50% les ressources économiques destinés aux peuples autochtones et nations originaires provenant des impôts directs sur les hydrocarbures. Au cours des quatre dernières années, cela représente environ 720 millions de bolivianos, soit environ 103 millions de dollars nord-américains, qui nous font défaut pour soutenir nos communautés avec des projets économiques et sociaux.

Je termine avec ceci. Le gouvernement national de Bolivie mène aujourd’hui une action d’affaiblissement, de fracture et de cooptation de dirigeants des organisations autochtones et originaires. En fonction de ses intérêts conjoncturels, il rompt le Pacte d’Unité (formé des principales organisations paysannes et autochtones du pays) et utilise ses secteurs alliés les plus violents comme groupes de choc qui agissent avec la complicité des forces gouvernementales et policières. La répression policière de Chaparina du 25 septembre 2011 a été incitée par l’aile la plus radicale du parti au pouvoir, celui des colonisateurs-cocaleros.

Avec la neuvième marche autochtone, notre mobilisation actuelle qui a commencé la semaine dernière est motivée par la défense de la Terre-Mère, le respect de nos droits et de nos territoires, dans le cadre de nos droits constitutionnels et des instruments internationaux, comme réponse à la violation de nos droits par le gouvernement national.

Monsieur le Président, nous demandons à l’Organisation des Nations Unies que cette instance prenne acte de tous les faits énoncés de notre part et que soient activés tous les mécanismes de prévention, de protection et de sanction dans le cadre des instruments et des normes en vigueur pour que l’Etat plurinational de Bolivie cesse toute action d’hostilité et de restriction à l’encontre des peuples autochtones originaires et que, dans le cadre des instruments internationaux des droits humains, de notre constitution politique d’Etat et des obligations de l’Etat bolivien, soient respectés nos droits actuellement violés et que toutes les garanties soient réunies pour leur réalisation effective.

Je remets le document original signé au secrétariat de l’ONU. Merci beaucoup ».

Sources : AINI & Erbol Indigena, 10-05-2012.

Traduction : Laurent Lacroix

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