Équateur : La CIDH notifie sa sentence sur le cas Sarayaku

À l’issue d’une procédure de plusieurs années,   la Cour Interaméricaine des Droits Humains a émis une sentence sur le cas Sarayaku le 25 juillet 2012(*). Voici ci-dessous le communiqué de presse diffusé par le Secrétariat de la Cour Interaméricaine des Droits Humains (CIDH).

La Cour Interaméricaine des Droits Humains établit que le peuple Sarayaku n’a pas été consulté préalablement et de manière adéquate affectant ainsi ses droits à la propriété communale autochtone.

San José, Costa Rica, le 25 juillet 2012. – traduction libre de Laurent Lacroix, SOGIP

En ce jour du 25 juillet 2012, La Cour Interaméricaine des Droits Humains a notifié la sentence sur le fonds et la réparation dans le cas du Peuple autochtone Kichwa de Sarayaku contre l’Equateur par laquelle il détermine la responsabilité internationale de l’Etat équatorien pour ne pas avoir réalisé une consultation préalable, libre et informée.

En conformité avec les standards internationaux, en violation des droits à la propriété communale autochtone et à l’identité culturelle du Peuple Sarayaku et aussi pour ne pas avoir octroyé une tutelle judiciaire effective et pour avoir mis en danger la vie et l’intégrité personnelle de ses membres face à la présence d’explosifs dans le territoire.

Les faits se réfèrent à une série d’actes et d’omissions de la part de l’Etat équatorien qui a permis à une entreprise pétrolière privée de réaliser des activités d’exploration pétrolière en territoire Sarayaku depuis la fin des années 1990 sans jamais avoir garanti le droit au peuple Sarayaku à la consultation préalable, libre et informée.

Ce cas fut présenté à la Cour par la commission Interaméricaine des Droits humains le 26 novembre 2010 [1]. Le tribunal a rappelé l’obligation de consulter les communautés et les peuples autochtones et tribaux sur toute mesure administrative ou législative susceptible d’affecter leurs droits reconnus par les normes nationales et internationales.

Ce qui implique le devoir d’organiser de manière adéquate tout l’appareil gouvernemental et les structures à travers lesquelles s’effectue l’exercice du pouvoir public, en particulier ses normes et ses institutions, de telle manière que la consultation puisse être effectuée en conformité avec les standards internationaux en la matière.

Les Etats doivent ainsi incorporer ces standards dans les processus de consultation préalable, depuis les premières étapes d’élaboration ou de planification de la mesure proposée afin de générer des canaux de dialogues soutenus, effectifs et fiables avec les peuples autochtones dans les procédures de consultation et de participation par l’intermédiaire de leurs institutions représentatives.

Pour cela, l’Etat doit également assumer des actions de fiscalisation et de contrôle dans l’application de la consultation et déployer, lorsque cela est pertinent, des formes de tutelle effective de ce droit par l’intermédiaire des organes judiciaires correspondants.

La Cour a analysé les fait en récapitulant certains des éléments essentiels du droit à la consultation et a conclu que l’Etat « n’avait à aucun moment lors des phases d’exécution des actes d’exploration pétrolière et en aucune manière n’avait réalisé de consultation à Sarayaku auprès des institutions et des organes de représentation du peuple Sarayaku ». Elle a conclu que certains des actes de l’entreprise que les autorités étatiques ont prétendu avaliser à certains moments comme formes de consultation ne furent en aucun cas des formes de consultation. Pour être considérée comme telle, la consultation doit impérativement se réaliser de bonne foi et de manière adéquate, accessible et informée.

Ainsi, le manque de consultation de la part de l’Etat a favorisé un climat de conflit, de division et d’affrontement entre les communautés autochtones de la zone, en particulier avec le Peuple Sarayaku.

De plus, le plan d’impact environnemental a été élaboré sans la participation de ce peuple, par une entité privée contractée par l’entreprise pétrolière sans aucun contrôle étatique et sans prise en compte de l’incidence sociale, spirituelle et culturelle que les activités prévues pouvaient engendrer sur Sarayaku. Des sites ayant une valeur culturelle spéciale pour le peuple Sarayaku furent affectés ainsi que l’identité culturelle par le manque de consultation.

Ainsi, la Cour a déclaré l’Etat équatorien responsable de la violation du droit à la propriété communale du Peuple Sarayaku, en lien avec le droit à l’identité culturelle et les obligations de respecter les droits y d’adopter des dispositions dans la législation interne.

De plus, pour ne pas avoir totalement désactiver le risque généré par l’introduction d’explosifs dans le territoire, l’Etat est responsable d’avoir gravement mis en situation de risque les droits à la vie et à l’intégrité personnelle de ses membres.

D’autre part, le Tribunal a estimé que les autorités étatiques n’ont pas agi avec la diligence attendue face aux multiples dénonciations sur les agressions ou les menaces à l’encontre du Peuple Sarayaku et que l’Etat n’a pas garanti une tutelle judiciaire effective puisqu’aucun recours de protection interposée ni aucune mesure de précaution n’ont été dictés par la justice.

Enfin, en plus de considérer que la sentence constitue en soi une forme de réparation, le Tribunal a ordonné, entre autres mesures et comme mesures de réparation que l’Etat :

a) neutralise, désactive et le cas échéant, retire la pentolite en superficie et enterrée dans le territoire du Peuple Sarayaku, actions qui doivent reposer sur un processus de consultation avec le Peuple concerné ;

b) consulter le Peuple Sarayaku de manière préalable, appropriée, effective et en pleine conformité avec les standards internationaux en la matière, dans le cas éventuel où sont envisagées des activités ou des projets d’extraction des ressources naturelles sur son territoire, ou un plan d’investissement ou de développement d’autre nature qui impliquerait toute forme d’affectation au territoire ;

c) adopter les mesures législatives, administratives et d’autre nature qui sont nécessaires pour mettre pleinement en marche et rendre effectif le droit à la consultation préalable des peuples et des communautés autochtones et tribaux, pour lequel doit être assurée la participation des communautés locales concernées ;

d) la mise en place de programmes ou de cours obligatoires qui comportent des modules sur les standards nationaux et internationaux en droits humains des peuples et communautés autochtones dirigés à l’attention des fonctionnaires militaires, policiers et judiciaires ainsi que tout autre corps de fonction en relation avec des peuples autochtones ;

e) réaliser un acte public de reconnaissance de responsabilité internationale pour les faits reconnus dans ce cas ;

f) réaliser des publications de la Sentence ;

g) payer les quantités fixées par le concept d’indemnisations pour les dommages matériels et immatériels et pour le remboursement des frais de procédure.

La cour supervisera l’accomplissement intégral de cette sentence et déclara conclu le cas présent une fois que l’Etat aura accompli l’ensemble des dispositions mentionnées.

 

La Cour ayant émis cette sentence était composée des membres suivants :

Diego García-Sayán (Perou), President; Manuel E. Ventura Robles (Costa Rica), Vicepresident; Leonardo A. Franco (Argentine); Margarette May Macaulay (Jamaïque); Rhadys Abreu Blondet (Republique Dominicaine); Alberto Pérez Pérez (Uruguay) et Eduardo Vio Grossi (Chili).

 

Le texte intégral de la Sentence et son résumé officiel peuvent être consultés à l’adresse suivante :

http://www.corteidh.or.cr/casos.cfm

Notes

[1] : Le 13 octobre 2004, la commission a déclaré le cas admissible et le 18 décembre 2009, elle a approuvé le cas selon les termes de l’article 50 de la Convention, Rapport de fond n°138/09. Depuis le 6 juillet 2004 et à la demande de la Commission, le Tribunal avait ordonné des mesures provisoires en faveur du Peuple Sarayaku et de ses membres. Voir les résolutions de la Cour du 6 juillet 2004, du 17 juin 2005 et du 4 février 2012 disponibles aux adresses suivantes : http://www.corteidh.or.cr/docs/medidas/sarayaku_se_01.pdf  http://www.corteidh.or.cr/docs/medidas/sarayaku_se_02.pdf  http://www.corteidh.or.cr/docs/medidas/sarayaku_se_04.pdf

Source : Prensa Indigena

(*) Pour plus d’informations complémentaires sur les dernières étapes de cette procédure, voir les post suivants du Blog SOGIP :

 

 

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