Rapport de James Anaya remis au Conseil des droits de l’homme : rapport d’activité et rapport d’étape concernant les industries extractives (A/HRC/21/47) / Report to the Human Rights Council by James Anaya : Summary of activities and Progress report on the study on extractive industries (A/HRC/21/47)

Nations Unies, Assemblée Générale, Conseil des droits de l’homme, vingt et unième session, Rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, 6 juillet 2012, A/HRC/21/47

United Nations, General assembly, Human rights Council, 21st session, Report of the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples, James Anaya, 6th of July 2012, A/HRC/21/47

Ces rapports sont disponibles en français, en anglais et en espagnol

Résumé (Fr)

Le présent rapport est soumis au Conseil des droits de l’homme par le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones en application de la résolution 15/14 du Conseil. Le Rapporteur spécial y dresse un bilan de ses activités depuis son précédent rapport au Conseil (A/HRC/18/35), notamment son examen de la question thématique de la violence à l’égard des femmes autochtones. Il rend ensuite compte des progrès qu’il a réalisés dans son étude en cours des questions relatives aux industries extractives opérant en territoire autochtone ou à proximité.

Le Rapporteur spécial aborde certaines questions qui sont apparues au cours des consultations qu’il a tenues l’année dernière avec des peuples autochtones, des entreprises, des États et des organisations non gouvernementales. En particulier, il note que la priorité donnée aux droits concernés dans le cadre d’un projet spécifique d’extraction ou de développement doit être le point de départ obligé des discussions concernant des industries extractives opérant en territoire autochtone ou à proximité. À cet égard, la consultation et les normes relatives au consentement préalable, exprimé librement et en connaissance de cause doivent être considérées comme des garanties contre les mesures qui peuvent affecter les droits des peuples autochtones. Le Rapporteur spécial suggère également que le cadre «protéger, respecter et réparer», qui est incorporé aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, soit appliqué pour promouvoir les droits spécifiques des peuples autochtones comme il l’est pour promouvoir les droits de l’homme en général.

Enfin, le Rapporteur spécial note que la situation actuelle en matière d’extraction des ressources naturelles pose un problème fondamental, à savoir que les communautés ou peuples autochtones concernés ne participent guère, voire pas du tout, à la mise au point des projets et que l’entreprise à la fois contrôle l’opération extractive et en est le premier bénéficiaire. Il estime qu’un nouveau modèle plus favorable à l’autodétermination des peuples autochtones est requis, modèle qu’il examinera de manière plus détaillée dans un futur rapport.

 Summary (Eng)

The present report is submitted to the Human Rights Council by the Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples pursuant to his mandate under Council resolution 15/14. In the report, the Special Rapporteur provides a summary of his activities since his previous report to the Council (A/HRC/18/35), including his examination of the thematic issue of violence against indigenous women. He then reports on progress in his continuing study of issues relating to extractive industries operating on or near indigenous territories.

The Special Rapporteur addresses some issues that have arisen during his consultations over the past year with indigenous peoples, business enterprises, States and non-governmental organizations. In particular, he notes that a focus on the rights implicated in the context of a specific extractive or development project is an indispensable starting point for discussions involving extractive industries operating in or near indigenous lands. In this connection, consultation and free, prior and informed consent standards are best conceptualized as safeguards against measures that may affect indigenous peoples’ rights. The Special Rapporteur also suggests that the “protect, respect and remedy” framework, which is incorporated into the Guiding Principles on Business and Human Rights, should apply to advance the specific rights of indigenous peoples in the same way as it applies to advance human rights more generally.

Lastly, the Special Rapporteur notes that there is a fundamental problem with the current model of natural resource extraction in which the plans are developed with little or no involvement of the affected indigenous community or peoples concerned, and in which the corporation is both in control and the primary beneficiary of the extractive operation. He suggests that a new model more conducive to indigenous peoples’ self-determination is needed, which he will examine in more detail in a future report.

Source : Site du rapporteur spécial 

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