Argentine, Neuquén, application d’une résolution de la Commission Interaméricaine des droits de l’Homme par la Chambre d’Appel de San Matin de los Andes

« La Justice de Neuquén protège un territoire mapuche en application d’une mesure de précaution dictée par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme. C’est la première fois qu’en matière autochtone, un tribunal argentin s’en tienne à une résolution de la CIDH.

(01/04/13) – Dans sa décision du 25 mars 2013, la Chambre d’appel de San Martin de los Andes (Neuquén) appliqua une mesure de précaution dictée par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et obligea un particulier à respecter le rewe (site sacré mapuche) de la communauté Pacihil Antriao. Au déjà du cas d’espèce, il s’agit de la première fois qu’un tribunal national argentin considère comme obligatoire une décision de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme.

La communauté mapuche Paichil Antreao vit depuis avant 1902 au sein de la localité aujourd’hui connue comme Villa la Angostura (comme le prouvent des documents officiels détenus par l’Etat argentin). La même localité de Villa la Angostura se développa sur le territoire de la communauté, générant un processus permanent de spoliation territoriale.

En 2009, la communauté agit en justice contre le particulier William Henry Fisher (citoyen des Etats Unis) pour la restitution d’un lot en dispute. La communauté sollicita une mesure de précaution de “non agir” (no inovar) afin que Fisher ne détruise pas le rewe (il prétendait construire sur le site sacré). En parallèle, la communauté recourut à la Commission Interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH). En première instance, la justice accéda aux sollicitudes de la communauté. Fisher fit appel.

Cette semaine, la Chambre d’Appel de San Martin de los Andes non seulement confirma la résolution de première instance, mais de plus, indiqua qu’il fallait respecter la mesure de précaution dictée par la CIDH en avril 2011. La commission avait sollicité à L‘Etat argentin d’adopter les mesures nécessaires pour garantir la mesure judiciaire de “ne pas agir” qui protège actuellement le rewe situé au sein du terrain en litige. (…) La Commission sollicita également à l’Etat national d’adopter les mesures pour que la mesure judiciaire soit effectivement mise en œuvre, de sorte que soit préservé ce lieu sacré :

               “la CIDH sollicita que l’Etat adopte les mesures nécessaires pour garantir que les   membres de la communauté Paichil Antriao qui ont besoin d’accéder au rewe dans le cadre de leurs pratiques rituelles, puissent le faire, sans que la police ou d’autres groupes de sécurité ou de surveillance publics ou privés, fassent obstacle à leur accès et permanence sur ce site, le temps estimé nécessaire et sans que se produisent des épisodes de violence, agressions ou menaces de la part de la police ou de tels groupes de sécurité”.

Les résolutions de la CIDH doivent être mises en œuvre par les Etats et bien entendu par les tribunaux locaux mais la majorité des juges provinciaux sont réticents à appliquer le droit international, bien que la Cour Suprême argentine ait résolu dans ce sens il y a plus de 20 ans. “la décision de la Chambre d’appel de San Martin de los Andes est importante dés lors qu’elle se réfère à la résolution de la Commission interaméricaine ce qui constitue une importante avancée au sein d’une province où le gouvernement méconnait systématiquement les traités internationaux,” expliqua le directeur de l’ODHPI, Juan Manuel Salgado.

La CIDH s’est également prononcée concernant d’autres cas, en faveur de la communauté Qom Navogoh “La Primavera” de Formosa (avril 2011) et afin que soient respectés les droits de la communauté El Nogalito (Pueblo Lule de Tucumán) ».

Contact-auteur: Micaela Gomiz (Odhpi) – 0299 15 4285934

Traduction libre: Leslie Cloud

Source: ODHPI (Observatorio de Derechos Humanos de Pueblos Indígenas)

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