ECOSOC : Observations sur le rapport de l’Equateur

Lors de sa 49ème session (14-30 novembre), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels du Conseil Economique et Social des Nations-Unies a présenté ses observations finales concernant le troisième rapport de l’Équateur. Parmi celles-ci, certaines concernent spécifiquement la situation des peuples autochtones dans ce pays.

Extraits :

Le Comité s’inquiète à nouveau de l’absence de consultations avec les peuples et nationalités autochtones visant à obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé sur les projets d’exploitation des ressources naturelles qui les concernent (…)

Le Comité prend note avec préoccupation des enquêtes et des poursuites pénales menées contre des responsables sociaux et des dirigeants autochtones qui ont pris part à des manifestations publiques organisées pour protester contre plusieurs initiatives législatives du Gouvernement relatives à l’administration des ressources en eau et à la mise en place de projets ayant des incidences sur les réserves naturelles, comme dans le cas de la Laguna Kimsakocha. Le Comité s’inquiète du fait qu’il n’existe pas dans l’État partie de mécanismes permettant une réelle concertation sociale au sujet des activités d’extraction des ressources naturelles, qui permette de concilier celles-ci avec la cosmovision du développement des peuples et nationalités autochtones (…)

Le Comité est préoccupé par le fait que le régime de sécurité sociale de l’État partie ne prévoie toujours pas de couverture universelle. Il est également préoccupé par les disparités entre les taux de couverture, qui s’établissent à 22 % pour l’ensemble de la population, 12 % pour les femmes autochtones et 18 % pour les femmes afro‑équatoriennes. (…)

Le Comité constate avec une profonde préoccupation que le taux de dénutrition infantile persiste dans l’État partie et atteint encore 26 %, malgré les efforts déployés pour le réduire. La dénutrition touche principalement les enfants autochtones pour lesquels la malnutrition chronique est deux fois plus fréquente que pour les autres enfants. Dans les régions comme la Sierra andine, elle atteint 50 % et s’accompagne de déficiences en vitamine A et en fer. (…)

Le Comité fait part de ses préoccupations face à l’insuffisance des services de santé, notamment les services de santé maternelle, fournis dans les zones rurales, ce qui affecte en particulier les femmes autochtones. (…)

Le Comité est préoccupé par la persistance de l’analphabétisme et son incidence parmi la population autochtone, malgré les progrès accomplis pour supprimer les frais de scolarité dans l’enseignement primaire. Le Comité est également préoccupé par les restrictions qui entravent l’accès à l’éducation et le maintien dans l’enseignement secondaire et supérieur, en particulier chez les adolescents et les jeunes autochtones, Afro‑Équatoriens et Montubios. (…)

Le Comité est préoccupé par le risque de voir disparaître certaines langues autochtones dans l’État partie. Il est aussi préoccupé par le fait qu’il n’y a pas suffisamment de documents d’information traduits dans les différentes langues autochtones.

En conséquence,

Le Comité demande instamment à l’État partie de mener, dans le cadre des activités d’exploration et d’exploitation des ressources minières et des hydrocarbures, des consultations qui permettent la libre expression du consentement des autochtones à la réalisation d’un projet, consacrent le temps et les espaces nécessaires à la réflexion et à la prise de décisions, et prévoient des mesures de sauvegarde de l’intégrité culturelle et de réparation. Les processus de consultation devraient respecter les accords communautaires déjà établis ainsi que les décisions qui en découlent. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de suspendre l’application du décret no 1247 de 2012 et d’y substituer des dispositions législatives élaborées en concertation avec les peuples autochtones pour réglementer le droit à la consultation, et de procéder aux consultations prélégislatives voulues. Le Comité demande instamment à l’État partie de se conformer à l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en date du 27 juin 2012 (Peuple autochtone Kichwa de Sarayaku c. Équateur). (…)

Le Comité recommande à l’État partie d’établir toutes les garanties nécessaires pour assurer l’exercice du droit de réunion et de manifestation pacifique, et de réglementer l’usage de la force par les agents de la force publique dans le cadre des manifestations sociales. Il recommande également à l’État partie de définir clairement le champ d’application des infractions pénales de sabotage et de terrorisme et d’en limiter l’application dans le contexte des manifestations sociales. Des commissions d’enquête indépendantes pourraient formuler des recommandations quant au bien-fondé de l’action pénale dans le cas de protestations sociales. (…)

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer sans tarder un plan pour garantir la couverture universelle de la sécurité sociale et d’établir des mécanismes spécifiques pour donner accès aux programmes sociaux de l’Équateur aux femmes autochtones et afro-équatoriennes. Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte des critères énoncés dans son Observation générale no 19 sur le droit à la sécurité sociale (art. 9 du Pacte) pour progresser sur la voie de la pleine réalisation du droit à la sécurité sociale. (…)

Le Comité recommande à l’État partie d’établir, avec la participation de la société civile, des cartes sur la population en situation d’insécurité alimentaire et de malnutrition à l’échelle municipale qui contiennent des données ventilées permettant de définir les priorités en matière de lutte contre la dénutrition, et des mécanismes de suivi de l’application des objectifs proposés. Le Comité recommande également à l’État partie d’élargir le cadre normatif de la protection du droit à l’alimentation et d’inclure dans la loi organique sur le régime de souveraineté alimentaire des dispositions tendant à protéger la souveraineté alimentaire. (…)

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de fournir des services de santé maternelle et infantile, en accordant une attention particulière à la couverture et à l’accessibilité dans les zones rurales et dans les zones habitées par la population autochtone. (…)

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts dans le cadre du plan d’alphabétisation de manière qu’il prenne en considération la situation des habitants des zones rurales, des autochtones et des différents groupes d’âge. Il encourage l’État partie à élaborer des programmes spécifiques pour prévenir l’abandon scolaire et s’attaquer à ses causes. Il recommande à l’État partie de mettre en œuvre ses politiques avec une large participation du secteur éducatif, y compris des parents et des tuteurs, des syndicats d’enseignants et des mouvements sociaux tant du secteur public que privé. (…)

Le Comité invite instamment l’État partie à adopter des mesures d’urgence pour préserver les langues autochtones. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour traduire les informations dans les principales langues autochtones et pour développer des mécanismes visant à encourager leur pratique au niveau local, y compris dans les médias audiovisuels, les livres et les contes d’enfants.

Le texte intégral en Français

El texto completo en Castellano

Full text in English

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