La CIDH préoccupée par la situation des droits territoriaux des peuples autochtones

Dans un communiqué de presse daté du 5 avril 2013, la Commission Interaméricaine des Droits Humains fait état de ses dernières préoccupations exposées lors de sa 147ème session (7-22mars 2013). Certaines concernent la situation des peuples afrodescendants et autochtones et sont présentées en ces termes dans l’annexe au communiqué (traduction libre de Laurent Lacroix) :

Situation des personnes afrodescendantes

Au cours des sessions, la Commission a réalisé deux audiences relatives aux femmes afrodescendantes au Brésil et en Colombie. Conformément à l’information reçue par la Commission, la majorité des travailleuses domestiques au Brésil sont des femmes afrodescendantes. Ce sous-statut économique, combiné avec des considérations de race et de genre, expose les femmes afro-brésiliennes aux de multiples formes de discrimination structurelle. Les pétitionnaires soutiennent que cela a conduit à une protection inadéquate des droits humains et du travail.

La Commission a également reçu des informations sur des questions de santé. Les femmes noires au Brésil connaissent le plus haut taux de mortalité maternelle résultant de complications durant la grossesse, l’accouchement et les premiers temps de maternité. D’autres informations lui ont été livrées sur travail courant des enfants afrodescendants. La Commission reconnaît que l’Etat a adopté des mesures de politique publique pour faire face à cette situation. Cependant, elle reste préoccupée par le fait que les politiques et les programmes de l’Etat ne se focalisent pas suffisamment sur les facteurs sous-jacents relatifs au racisme structurel. En ce sens, la Commission demande à l’Etat d’adopter des mesures non seulement correctives mais également préventives pour réduire les vulnérabilités multiples auxquelles doivent faire face les femmes afrodescendantes.

Lors d’une autre audience, la Commission a reçu une information sur les abus aux droits humains que subissent les femmes afro-colombiennes, notamment l’homicide, la violence sexuelle, la torture physique, le démembrement, l’esclavage sexuel, la disparition forcée, les menaces de mort envers ces femmes et leurs familles, en particulier leurs enfants, l’expropriation et la déterritorialisation.

Ces abus sont principalement commis dans un contexte de violence politique et de déplacement forcé, le plus souvent par des groupes armés illégaux. Les pétitionnaires ont également signalé les menaces qui pèsent contre les femmes qui dénoncent les cas de violence sexuelle auprès de la justice. La CIDH approuve l’engagement de l’État pour prendre des mesures en conséquence et relève sa prédisposition pour entrer en contact avec les communautés afro-colombiennes en vue de mettre en application un plan multiple d’actions correctives. Cependant elle reste préoccupée par le décalage entre les intentions politiques de l’Etat et les réalités concrètes auxquelles doivent faire face les femmes afrodescendantes.

À la suite de sa visite en décembre 2012 en Colombie, la Commission recommande à l’État colombien de considérer avec urgence les iniquités structurelles et historiques qui continuent d’affecter les afro-colombiens en général et les femmes afro-colombiennes en particulier.

Situation des peuples autochtones

Au cours des sessions, la CIDH a reçu des informations préoccupantes sur la situation de nombreux peuples autochtones dans divers pays du continent américain comme la Bolivie, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Mexique et le Pérou.

Sur la base des informations reçues, la CIDH exprime sa profonde préoccupation quant à l’affectation continue et la non reconnaissance des droits territoriaux des peuples autochtones dans plusieurs pays de la région ce, malgré l’existence de normes-standards interaméricaines qui indiquent l’obligation des Etats membres de l’Organisation des états Américains à veiller au respect et à la garantie des droits des peuples autochtones sur leurs terres ancestrales et leurs ressources naturelles ce qui, comme cela a pu être observé, continue de provoquer des situations de violence et de dépossession territoriale.

La CIDH a notamment reçu des informations préoccupantes sur la situation des peuples Rarámuri et Tepehuán dans la sierra Tarahumara de l’Etat de chihuahua au Mexique liée au manque de titularisation des territoires ancestraux ; les dépouillements systématiques dont ont souffert ces peuples par des tiers à cause du manque de protection et du caractère semi-nomade de ces peuples ; et la réalisation de projets d’extraction, d’exploitation forestière et touristiques sans la réalisation des processus de consultation préalable libre et informée. Selon les informations fournies par les autorités traditionnelles autochtones des lieux, les peuples Rarámuri et Tepehuán vivent dans des conditions de pauvreté extrême et rencontrent de graves difficultés dues à la pollution des eaux et la rareté de celles-ci ainsi que celle des aliments. À cela s’ajoute un manque d’accès à la justice, aux services de santé et d’éducation culturellement adéquats. Bien que la CIDH considère pleinement l’information présentée par l’État mexicain sur l’existence de programmes destinés à s’occuper des nécessités alimentaires, la CIDH lance un appel à l’Etat face à la gravité de la situation des peuples Rarámuri et Tepehuán, qu’elle incite à déployer des efforts permettant de garantir de manière effective les droits de ces peuples par le biais de mesures intégrales adoptées en concertation avec ces derniers.

D’autres situations sources d’une même préoccupation pour la CIDH se réfèrent à l’occupation illégale de plus d’un tiers des territoires légalement reconnus aux peuples autochtones du Costa Rica qui, dans certains cas, atteint près de 90% ; les déficiences présumées dans le processus de consultation des peuples autochtones qui habitent le Territoire Autochtone et le Parc National Isiboro Sécure (TIPNIS) en Bolivie dans le cadre de la construction de la route Villa Tunari-San Ignacio de Moxos ; et la vente de près de 25 000 hectares du territoire ancestral du peuple Ayoreo appartenant à la communauté Cuyabia et à des communautés en isolement volontaire au Paraguay qu’aurait réalisé l’Institut Paraguayen de l’Autochtone (INDI) à un particulier. La CIDH évalue les actions réalisées par la Cour Suprême du Paraguay destinées à faire des recherches et à sanctionner ces faits.

Par ailleurs, la CIDH a été informée de nouveaux actes graves affectant la vie et l’intégrité physique et culturelle de peuples, communautés et personnes autochtones en Colombie. Entre 2009 et 2012, 348 homicides de personnes autochtones et 27 000 autochtones auraient été déplacés. La Commission réitère sa profonde préoccupation à l’issue de sa visite en décembre 2012 face à la disparition progressive de nombreux peuples autochtones en Colombie.

Conformément à l’information reçue, en plus des 35 peuples confrontés au risque d’extermination physique et culturelle identifiés par la Cour Constitutionnelle dans son Auto 004 de 2009, l’Organisation Nationale Autochtone de Colombie (ONIC) a informé que 31 peuples autochtones comptent moins de 500 personnes lesquels représentent plus de 62% des peuples autochtones en Colombie.

Selon l’information présentée, il existe dans les territoires ancestraux de ces peuples un lien entre l’action armée légale et illégale et la présence d’industries extractives à l’origine de situations de déplacements forcés et de déracinement territorial. La CIDH juge positive l’information fournie par l’État sur les progressions dans l’élaboration des Plans de Sauvegarde dans la concertation avec les autorités autochtones. Toutefois, elle en appelle à l’Etat pour adopter des mesures effectives qui permettent de limiter le risque de disparition de ces peuples, en tenant compte de l’existence de projets de développement et d’investissement ou de concessions extractives qui n’aide pas à résoudre cette situation et qui, au contraire, augmente les risques de disparition physique et culturelle.

De même, la CIDH a reçu une information sur la répression d’actions de protestation et de manifestations publiques assumées par des dirigeants, des autorités et des membres de peuples autochtones mobilisés pour la défense de leurs droits. Elle fut notamment informée sur la judiciarisation de 140 dirigeants autochtones dans le département du Cauca en Colombie ; et aussi sur des actions de représailles ou de menaces à l’encontre de dirigeants et dirigeantes autochtones au Costa Rica et au Guatemala. Par ailleurs, le service en charge de veiller aux droits des peuples autochtones (Relatoría) évalue l’information remise en audience sur l’orientation sexuelle et la diversité ancestrale chez les peuples autochtones. Ce matériel permettra d’enrichir son travail en relation avec le cosmovision autochtone.

La CIDH a reçu une information très préoccupante sur les sérieux défis auxquels doit faire face le Programme National de Dédommagement au Guatemala, créé en 2003 afin de mettre en application le dédommagement aux victimes du conflit armé interne dans le cadre des compromis contenus dans les Accords de Paix du 29 décembre 1996. Compte tenu  de l’information reçue, la CIDH lance un appel à l’Etat guatémaltèque pour adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la continuité dudit programme et pour assurer la mise en place effective de mesures qui garantissent une réparation intégrale pour les victimes du conflit armé, ce dans le respect de l’appartenance culturelle et de genre.

Le communiqué de presse : [ESP] ; [ENG]

L’annexe au communiqué : [ESP] ; [ENG]

Cet article, publié dans Citoyenneté, Culture, Droit international, Histoire, identité, Institutions internationales, Justice, Mouvements autochtones, rapport international, Territoire, Uncategorized, est tagué , , , , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s