Argentine : Nouveau délai d’application de la Loi d’Urgence sur la propriété communautaire autochtone

L’observatoire argentin des Droits Humains des peuples autochtones (ODHPI) révèle que le congrès national d’Argentine a prorogé jusqu’en 2016 le délai d’application de la Loi d’Urgence sur la Propriété Communautaire Autochtone (Loi 26160).

Approuvée en novembre 2006 par la Chambre des Députés, cette loi prévoit de freiner les processus judiciaires impliquant l’expulsion des communautés autochtones et de recenser les territoires autochtones de tout le pays.

C’est la seconde fois qu’un délai supplémentaire de trois ans est accordé, la première ayant eut lieu en novembre 2009. Celle-ci s’explique par une application lente et difficile est due, en grande partie à la forte résistance des grands propriétaires terriens qui, avec la complicité du pouvoir judiciaire, ont poursuivi les expulsions de communautés autochtones en dépit des décisions du Congrès. Dans une étude intitulée « Nouvel avertissement sur la non-application de la loi 26160 », l’Équipe Nationale Pastorale Aborigène (Endepa) estime qu’en 2013, seules 12,5% des communautés autochtones du pays (197/1578) ont été recensées et que 76% du budget n’a été utilisé (46/60 millions de pesos argentins).

Le travail de relevé des communautés est variable selon les provinces : 40% (50/124) dans celle du Río Negro ; 23% (12/52) dans celle de Santiago del Estero ; 17% (18/103) dans celle Misiones ; 13%  (14/108)dans celle de Chubut, 10% (30/295) dans celle de Jujuy, 2% (2/101).

Dans celle de Neuquén, le cadastre d’aucune des 61 communautés n’a été relevé.

Amnesty International estime que l’allongement du délai d’application de la loi 26610 doit être perçu comme une bonne nouvelle et permet d’espérer le plein accomplissement de cette disposition en 2016.

Source : ODHPI (30/09/2013)

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