Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU adopte une résolution concernant l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme

Jeudi 26 juin, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU s’est prononcé en faveur d’un projet de résolution déposé par l’Équateur et l’Afrique du Sud afin d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes pour les entreprises multinationales et les droits humains. La France, de l’Allemagne et des Etats-Unis se sont opposés au projet de résolution. C’est par 20 votes pour, 14 contre et 13 abstentions que la résolution en faveur d’un futur instrument légalement contraignant envers les multinationales a été adoptée au Conseil des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU. Cette résolution, dont le principe avait été soutenu par 85 États de la planète en septembre dernier, ouvre une opportunité historique : il n’existe pas, au niveau international, d’instrument juridiquement contraignant, pourvu de mécanisme de sanction, pour réguler et contrôler les impacts des multinationales sur les droits humains et assurer l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités.

Source : Attac France

Voir aussi en espagnol : l’article de Observatorio petroleo Sur

Le texte peut être téléchargé en français, anglais, espagnol ici

EXTRAITS DU TEXTE DE LA RESOLUTION (A/HRC/26/L.22/Rev.1)

Le Conseil des droits de l’homme

(….)

  1. Décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui sera chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises;
  1. Décide aussi que les deux premières sessions du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme seront consacrées à la tenue de débats constructifs sur le contenu, la portée, la nature et la forme du futur instrument international en question;
  1. Décide également que le Président-Rapporteur du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée devrait préparer des éléments pour le projet d’instrument juridiquement contraignant, en prévision des négociations sur le fond qui se tiendront au début de la troisième session du Groupe de travail sur le sujet, compte tenu des discussions qui auront eu lieu aux deux premières sessions;
  1. Décide que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée tiendra sa première session, d’une durée de cinq jours ouvrables, en 2015, avant la trentième session du Conseil des droits de l’homme;
  1. Recommande       que    la       première     réunion       du     groupe   de        travail intergouvernemental à composition non limitée serve à recueillir les propositions, ycompris les propositions écrites, des États et des parties prenantes concernant les principes, la portée et les éléments d’un tel instrument international juridiquement contraignant;
  1. Affirme qu’il est important de mettre à la disposition du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des compétences et des avis d’experts indépendants pour lui permettre de s’acquitter de son mandat;
  1. Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée toute l’assistance nécessaire pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat;
  1. Prie le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée de soumettre au Conseil un rapport sur les progrès réalisés, pour examen à sa trente et unième session;
  1. Décide de rester saisi de la question conformément à son programme de travail annuel.

SOURCE : http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?s=58

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