Il s’agira du premier cas traité par la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme relatif à une plainte déposée contre l’Etat chilien pour application de la loi anti-terroriste à des Mapuche. La Cour Interaméricaine devra se pencher sur les condamnations de 7 Mapuche et une activiste non Mapuche (Segundo Aniceto Norín Catrimán, Pascual Huentequeo Pichún Paillalao, Florencio Jaime Marileo Saravia, José Huenchunao Mariñán, Juan Patricio Marileo Saravia, Juan Ciriaco Millacheo Lican, Patricia Roxana Troncoso Robles et Víctor Manuel Ancalaf Llaupe), jugés et condamnés en vertu de la loi antiterroriste chilienne durant les années 2001 et 2003, pour les cas Lonkos Pichún y Norin, Victor Ancalaf, et Poluco-Pidenco, sous le mandat présidentiel de Ricardo Lagos.
La loi anti-terroriste 18.314 adoptée en 1984 sous la dictature militaire d’A. Pinochet, puis réformée en 1991, a été massivement appliquée à l’encontre de Mapuche, dans le cadre de mobilisations de revendications territoriales à partir du gouvernement de Ricardo Lagos, en 2002. Dans la plupart des cas, les délits imputés aux Mapuche constituent des atteintes ou des menaces d’atteinte à la propriété privé ( incendies de camions, tracteurs, locaux d’entreprises forestières ou de grands propriétaires terriens, de forêts d’arbres exotiques etc.) sans correspondre au concept de terrorisme dessiné par le droit international ; lequel, se réfère à des délits d’une grande gravité en considération des moyens susceptibles d’affecter potentiellement des biens juridiques essentiels comme des objectifs poursuivis ; il s’agit de plus de délits qui attentent primordialement contre la vie, l’intégrité physique ou la liberté des personnes, que ce soit directement ou indirectement. (Rapport FIDH, 2006, p.31)
Son invocation dans le cadre des revendications de terres Mapuche, permet notamment aux juges saisis de doubler la peine, normalement encourue pour des délits de droits commun, restreint la liberté conditionnelle (en moyenne un an et demi de prison préventive), et permet l’intervention de témoins anonymes.
Bien que sa mise en œuvre ait été dénoncée par de nombreux organismes internationaux de protection des droits de l’Homme (Comité des droits de l’Homme de l’ONU, l’ancien Rapporteur Spécial sur les droits fondamentaux des peuples autochtones, R. Stavenhagen, la FIDH, Human Rights Watch) et que deux longues grèves de la faim de près de 3 mois aient été menées par des condamnés Mapuche en 2010 et 2011, la loi anti-terroriste chilienne, n’a pas été modifiée dans son essence, et continue d’être invoquée par le Ministère Public et d’être appliquée par les tribunaux.
Dans l’espèce saisie, qui rassemble trois cas, la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme devra déterminer si l’application de cette loi aux actes commis par les Mapuche condamnés, constitue une violation des articles 8, 9 et 24, en relation avec les articles 1.1 et 2 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme et en particulier du principe de légalité, de la garantie à un procès juste et équitable, du droit à l’égalité et à la liberté personnelle.
Raport d’admissibilité de l’affaire à la juridiction de la Cour Intermaméricaine des droits de l’Homme avec un résumé des antécédents de l’affaire (en espagnol)
Sogip 